AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1Les nouvelles méthodes d'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon : entre régime compensatoire et peine privée

Les nouvelles méthodes d'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon : entre régime compensatoire et peine privée

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Guillaume HENRY avocat à la Cour, docteur en droit

EXTRAIT *

La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon pose de nouvelles règles d'évaluation des dommages-intérêts de contrefaçon. La principale innovation consiste dans la « prise en considération » des bénéfices illicites du contrefacteur pour fixer les dommages-intérêts à allouer à la victime. Ce nouveau critère d'évaluation s'écarte indéniablement du principe de la réparation intégrale du préjudice tiré de la responsabilité civile. À l'occasion des travaux parlementaires, il a pourtant été (...)

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N°1 . 2009-01-01


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