Compétence juridictionnelle : toujours l'impasse

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En ce qui concerne la loi du 4 août 2008, il résulte des principes généraux du droit que l'entrée en vigueur des lois dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En l'absence de décret d'application, le tribunal de commerce se déclare compétent (1re esp.). La loi du 4 août 2008 étant interprétative, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige entre un auteur et un employeur, malgré l'absence de décret (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re esp. : T. com. Paris, 15e ch., 23 oct. 2008, Sté Kenzo c/ Sté EMS Shoe Store, Sté The DC Company France et Sté The DC Company Spain
2e esp. : TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 26 nov. 2008, Ferre Sentis c/ Ass. française de tennis (FTT)

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2009-01-01


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