Les écoutes de l'Élysée devant la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation d'un officier supérieur de la gendarmerie et de hauts fonctionnaires pour atteinte à l'intimité de la vie privée (C. pén., art. 226-1). Le scandale politico-judiciaire des « écoutes de l'Élysée » est arrivé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (V. aussi Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-84.773, P-F, M. : JurisData n° 1997-001033 ; Bull. crim. 1997, n° 83 ; Dr. pén. 1997, comm. 75, obs. M. Véron ; RSC 1997, p. 699, obs. J.-P. Dintilhac), qui a rendu le présent arrêt reproduit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 30 sept. 2008, n° 07-82.249, FS-P+F, Christian X., Pierre-Yves E., Gilles Y., Louis Z., Pierre A., Jean-Louis B., Paul C. ; Jacques D., partie civile : JurisData n° 2008-045277

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N°1 . 2009-01-01


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