AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1Premier arrêt de la Cour de cassation au sujet de l'article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881

Premier arrêt de la Cour de cassation au sujet de l'article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui avait condamné un député sur le fondement de l'article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 pour injure à raison de l'orientation sexuelle. La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 a introduit un alinéa dans l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 (c'est l'alinéa 4) qui permet de punir de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 12 nov. 2008, n° 07-83.398, F-PF, Christian X. : JurisData n° 2008-045868

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2009-01-01


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