L'expertise informatique comme mode de preuve

Communication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1

Focus par Yves BISMUTH avocat à la cour, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Paris XII, président d'honneur de l'AFDIT

EXTRAIT *

Synthèse de l'intervention lors du Colloque « La preuve en droit de la propriété intellectuelle » du Master 2 de droit de la propriété intellectuelle appliquée de la faculté de droit de Paris XII qui s'est tenu à la cour d'appel de Paris le 24 juin 2009 1 – Introduction. – « Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu (...)

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N°1 . 2010-01-01


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