AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1Un an de droit international privé du commerce électronique

Un an de droit international privé du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1

Chronique par Marie-Élodie ANCEL professeur à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), équipe Obligations, Biens, Marchés EA n° 4394PRES Université Paris-Est

EXTRAIT *

La présente chronique va de novembre 2008 à novembre 2009. La période est intéressante et, pour ainsi dire, prometteuse. Aux problèmes maintenant classiques de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable, problèmes toujours épineux, s'ajoutent des préoccupations nouvelles pour les magistrats : celles de la portée territoriale et de l'effectivité transfrontière de leurs décisions. L'astreinte, en particulier, embarrasse jusqu'à la Cour de cassation, peu à l'aise pour décider, dans l'espace (...)

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N°1 . 2010-01-01


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