AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon soumise à examen !

La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon soumise à examen !

Communication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Sénat, communiqué, 28 oct. 2009 : www.senat.fr Un groupe de travail a été créé par la Commission des lois du Sénat afin de déterminer si la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon a produit « les effets escomptés ». Cette loi, en transposant la directive communautaire n° 2004/48/CE du 29 avril 2004, avait introduit de nouvelles mesures pour lutter contre la contrefaçon, telles que la création d'un droit à l'information pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement