AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1L'Accord passé entre la cour d'appel de Paris et le Forum des droits sur l'Internet fait redouter un désengagement non contrôlé de l'État dans les litiges relatifs au numérique

L'Accord passé entre la cour d'appel de Paris et le Forum des droits sur l'Internet fait redouter un désengagement non contrôlé de l'État dans les litiges relatifs au numérique

Communication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1

Etude par Jérôme HUET professeur à l'université de Paris IIdirecteur du CEJEM (Centre d'études juridiques et économiques du multimédia) et Thierry TONNELLIER master 2 Droit du multimédia et de l'informatique

EXTRAIT *

Dans cet accord, les greffiers de tribunaux volontaires orienteraient les plaignants vers la médiation. Mais on ne sait pas si seront maintenues dans ce processus les garanties fondamentales d'une bonne justice. On en conçoit d'autant plus d'inquiétude que le phénomène risque de s'étendre à d'autres secteurs : consommation, crédit, travail... Sans doute avec les meilleures intentions, un protocole d'accord a été conclu entre la cour de Paris et le Forum des droits sur l'Internet pour favoriser la (...)

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N°1 . 2010-01-01


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