AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1Vente liée et logiciels pré-installés : la pré-installation est une pratique légitime et le prix des licences de logiciels n'a pas à apparaître distinctement

Vente liée et logiciels pré-installés : la pré-installation est une pratique légitime et le prix des licences de logiciels n'a pas à apparaître distinctement

Communication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés ne contrevient ni à l'article L. 122-1 du Code de la consommation relatif à la prohibition des ventes liées, ni à l'article L. 121-1 du même code relatif aux pratiques commerciales déloyales et les vendeurs ne sont pas tenus de faire apparaître distinctement le prix du hardware et du software. 1 – Il n'était pas simple d'analyser, en droit français, la pratique de la vente d'un ordinateur sur lequel était pré-installé un logiciel d'exploitation. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nanterre, 6e ch., 30 oct. 2009, UFC Que Choisir c/ Sté HP France : JurisData n° 2009-015353
CA Paris, 5e ch., 26 nov. 2009, UFC Que Choisir c/ Éts Darty et Fils : JurisData n° 2009-015350

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2010-01-01


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