AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1Les initiales d'un salarié nommant un répertoire informatique ne permettent pas de le considérer comme personnel

Les initiales d'un salarié nommant un répertoire informatique ne permettent pas de le considérer comme personnel

Communication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Les initiales d'un salarié ne permettent pas d'identifier un répertoire comme étant personnel. 1 – Les contours de la vie privée sur le lieu de travail, et plus précisément sur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 07-43.877, FS-P+B, Sté Seit Hydr'Eau c/ Martin : JurisData n° 2009-049999

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2010-01-01


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