AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1Absence de propriété sur le résultat d'un ré-engistrement électronique

Absence de propriété sur le résultat d'un ré-engistrement électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

www.the1709blog.blogspot.com Le 18 novembre 2009, la US Central District Court de Los Angeles, a rendu une ordonnance sur requête à l'encontre d'un site Internet qui proposait au téléchargement l'intégralité du répertoire des Beatles, pour 25 cents par chanson. Le site Bluebeat.com, lorsqu'il a été assigné par la société Capitol records, détentrice des droits sur le catalogue des quatre garçons dans le vent, a développé un argument plutôt étonnant. Son dirigeant, Hank Risan a déclaré que sa société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement