AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Décret n° 2010-1229 du 19 octobre relatif à la télémédecine : responsabilité des tiers techniques

Décret n° 2010-1229 du 19 octobre relatif à la télémédecine : responsabilité des tiers techniques

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Focus par Bruno ROUSSEL Cabinet ROUSSELexpert près la cour d'appel de Toulouse en informatiqueconsultant en Système d'information hospitalier

EXTRAIT *

1 – La loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » (L. n° 2009-879, 21 juill. 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : Journal Officiel 22 Juillet 2009) avait introduit dans le Code de la santé publique l'article L. 6316-1 relatif à la télémédecine. Celui-ci, comme bon nombre d'autres dispositions de cette loi, était soumis à la publication d'un décret venant notamment préciser les conditions de mise en oeuvre. Celui-ci a été publié le 21 octobre 2010 au (...)

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N°1 . 2011-01-01


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