AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1La rigueur risquée. - (commentaire CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-467/08)

La rigueur risquée. - (commentaire CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-467/08)

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Nicolas BINCTIN professeur agrégé des facultés de droituniversité de Poitiers – CECOJI UMR 6224

EXTRAIT *

L'arrêt confirme le champ d'application strict de l'exception de copie privée – à partir des seules oeuvres légalement distribuées, pour les seules personnes physiques, pour leur strict usage privé, et contre le versement d'une compensation – mais pourrait fragiliser l'économie globale de la redevance attachée à cette exploitation en étendant le droit au remboursement des professionnels. La technique de la question préjudicielle apporte une interprétation harmonisée et unifiée du droit communautaire, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-467/08 (extraits)

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2011-01-01


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