AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Pratique contractuelle La clause de médiation et d'arbitrage dans les contrats de l'audiovisuel

Pratique contractuelle La clause de médiation et d'arbitrage dans les contrats de l'audiovisuel

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Fiche pratique par Benjamin MONTELS maître de conférences à l'université de Rennes 1avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle

EXTRAIT *

Comme cela est préconisé aujourd'hui dans de nombreux secteurs, la dernière clause d'un contrat sur une oeuvre audiovisuelle, généralement intitulée « Litiges », peut préférer les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) aux tribunaux judiciaires. L'exemple retenu ici est celui de l'Association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel (AMAPA) qui est exclusivement compétente pour résoudre les différends entre auteurs et producteurs, mais dorénavant il est possible (...)

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N°1 . 2011-01-01


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