AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1La rémunération pour copie privée en droit communautaire

La rémunération pour copie privée en droit communautaire

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copie à usage privé, n'est pas conforme au droit communautaire. Importante décision que celle rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 octobre 2010 (V. pour un commentaire détaillé, N. Binctin, La rigueur risquée, Commentaire (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-467/08, Padawan SL c/ Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) : www.curia.eu

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2011-01-01


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