AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Séisme pour le régime juridique des noms de domaine français. - (Cons. const., déc. n° 2010-45 QPC, 6 oct. 2010)

Séisme pour le régime juridique des noms de domaine français. - (Cons. const., déc. n° 2010-45 QPC, 6 oct. 2010)

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Frédéric SARDAIN docteur en droit, avocat à la Cour de ParisTeissonnière Sardain Chevé AARPI

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 6 octobre 2010, vient de déclarer le régime d'attribution et de gestion des noms de domaine français inconstitutionnel. Cette inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011. Il appartient au législateur de déterminer, dans l'intervalle, le nouveau cadre juridique des noms de domaine de la zone « .fr ». QPC. - Le 9 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi, par le Conseil d'ÉtatNote 2, d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)

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N°1 . 2011-01-01


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