AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Pratique contentieuse La procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance dans le domaine du droit d'auteur

Pratique contentieuse La procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance dans le domaine du droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Fiche pratique par Anne BOISSARD avocat à la cour

EXTRAIT *

La procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance est prévue par les articles 788 à 792 du Code de procédure civile. Elle se situe à mi-chemin entre le référé et la procédure ordinaire au fond. Elle permet en effet de passer outre les contestations sérieuses qui font souvent échec à l'impérium du juge de l'évidence et donne néanmoins au demandeur l'espoir d'un jugement rapide. D'accès relativement ouvert dans le domaine du droit d'auteur, elle reste globalement peu utilisée en raison (...)

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N°1 . 2011-01-01


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