AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1L'image de la marque de luxe : échec à l'épuisement du droit

L'image de la marque de luxe : échec à l'épuisement du droit

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les conditions de vente de produits de luxe peuvent constituer un motif légitime susceptible de paralyser l'épuisement du droit de marque dès lors qu'elles affectent négativement la valeur de la marque en ternissant l'allure et l'image de prestige des parfums. L'arrêt Copad avait admis que les mauvaises conditions de vente de produits de luxe, mis initialement sur le marché avec le consentement du titulaire de la marque, pouvaient constituer un motif légitime susceptible de paralyser l'épuisement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.839, F-D : JurisData n° 2010-002596

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2011-01-01


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