AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

D. n° 2010-1379, 12 nov. 2010 : Journal Officiel 14 Novembre 2010 Le décret du 12 novembre 2010 fixe en premier lieu le champ d'application des dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il précise que ces dispositions sont applicables : aux services de médias audiovisuels à la demande permettant de regarder, pendant une durée limitée des programmes diffusés sur un service de télévision, « dits services de télévision (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2011-01-01


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