AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Déclaration d'intention de soutien n'est pas aide d'État !

Déclaration d'intention de soutien n'est pas aide d'État !

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Les déclarations de soutien émanant du ministre de l'Économie confèrent un avantage à leur bénéficiaire en difficulté financière, mais ne constituent pas une aide d'État, en l'absence d'engagement de ressources d'État. Le risque – bien réel – que les États faussent, par leurs interventions, le jeu de la concurrence en favorisant une entreprise au détriment des autres opérateurs du marché, a conduit à prévoir, dès l'origine du droit européen de la concurrence, un contrôle des aides d'État (TFUE, art. 107 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Trib. UE, 21 mai 2010, aff. jtes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04, France et a. c/ Commission : www.curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2011-01-01


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