AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Vente d'ordinateur avec logiciels pré-installés : la loyauté de la pratique doit être vérifiée

Vente d'ordinateur avec logiciels pré-installés : la loyauté de la pratique doit être vérifiée

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

L'article L. 122-1 du Code de la consommation relatif à la prohibition des ventes liées, tel qu'éclairé par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques déloyales, impose au juge de vérifier la loyauté de la pratique commerciale consistant à proposer au consommateur la vente d'un ordinateur avec logiciels pré-installés. L'interdiction des ventes liées, contenue à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, va-t-elle renaître de ses cendres ? Voilà qui serait surprenant, et qui (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 15 nov. 2010, n° 09-11.161, FS-P+B+I, P. c/ Sté Lenovo France : JurisData n° 2010-021425

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2011-01-01


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