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Quand les enregistrements du maître d'hôtel se retrouvent sur l'Internet...

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article 226-2 du Code pénal n'englobe pas dans sa prévention tout enregistrement de propos effectué sans le consentement de l'auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent « atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui », comme l'énonce en ouverture l'article 226-1. Par ailleurs, les informations qui mettent en cause la principale actionnaire de l'un des premiers groupes industriels français, et dont l'activité et les libéralités font l'objet de très nombreux commentaires publics, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 1, 1re ch., 23 juill. 2010, n° 10/14028 : JurisData n° 2010-014327

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2011-01-01


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