AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Protection des données : la Commission européenne présente sa stratégie

Protection des données : la Commission européenne présente sa stratégie

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

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Comm. UE, communication COM(2010) 609 final, 4 nov. 20010, sur « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne  » : ec.europa.eu/justice/news Une Communication de la Commission européenne intitulée « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne » a été rendue publique le 4 novembre 2010. Ce texte présente les grandes lignes d'une réforme du cadre législatif européen applicable aux données à caractère (...)

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N°1 . 2011-01-01


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