Provocation à la discrimination ou à la haine raciale

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les propos tenus dans cette affaire, de nature à provoquer la haine ou la violence à l'égard de personnes déterminées du seul fait de leur appartenance à la communauté juive (L. 29 juill. 1881, art. 24), en ce qu'étaient prêtées à celle-ci des visées « suprématistes », ainsi que l'utilisation de l'Internet pour commettre l'infraction permettent de rapprocher cet arrêt – non publié – de la chambre criminelle de la Cour de cassation de celui rendu, dans une autre affaire, par la cour d'appel de Paris (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 22 juin 2010, n° 10-82.337, F-D : JurisData n° 2010-014819

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2011-01-01


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