AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1Le régime fiscal favorable des publications de presse est réservé aux revues qui présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée

Le régime fiscal favorable des publications de presse est réservé aux revues qui présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée

Communication Commerce électronique - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Une revue qui valorise la pratique du graffiti sans opérer de distinction entre les graffitis réalisés illégalement et les autres ne présente pas un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée dans la mesure où la publication présente de manière favorable des agissements potentiellement répréhensibles. Alors que l'on fête Basquiat au Musée d'art moderne de Paris, le Conseil d'État sanctionne la pratique des graffitis sauvages sous l'angle de la fiscalité de la presse. Chacun sait, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss.-sect., 23 juill. 2010, n° 318073, Sté Graff It Productions : JurisData n° 2010-014914

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2011-01-01


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