AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Un an de droit international privé du commerce électronique

Un an de droit international privé du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Chronique par Marie-Élodie ANCEL professeur à la faculté de droit Paris Est (UPEC)

EXTRAIT *

La présente chronique va de la fin du mois de novembre 2010 au début du mois de décembre 2011. La période est riche, trop riche même : en textes, en arrêts et, finalement, en interrogations. Plusieurs signes de renforcement des critères de la destination du site et de l'activité dirigée sont perceptibles (la question se posant de savoir si ces deux expressions désignent une même réalité) mais sans que leur consécration puisse être considérée comme générale. En outre, l'Union européenne se préoccupe (...)

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N°1 . 2012-01-01


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