AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Pratique contractuelle. L'autorisation d'utilisation de l'image en matière audiovisuelle

Pratique contractuelle. L'autorisation d'utilisation de l'image en matière audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Fiche pratique par Benjamin MONTELS maître de conférences à l'université de Rennes 1avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle

EXTRAIT *

Le droit à l'image est l'objet de nombreuses revendications de la part des personnes filmées, que ce soit dans un documentaire ou un reportage, mais aussi dans une fiction (V. donnant raison à un passant dans un épisode de la série Plus belle la vie ou à une personnalité dont le rôle est joué par un sosie : CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2007, E. B. c/ Sté Telfrance. – TGI Nanterre, réf., 23 mars 2007, J.-L. D. c/ SCPE). Toutefois, si pendant longtemps les tribunaux ont retenu une conception « absolutiste » (...)

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N°1 . 2012-01-01


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