AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Loi relative au prix du livre numérique : publication du décret d'application

Loi relative au prix du livre numérique : publication du décret d'application

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Laura CHARNAY

EXTRAIT *

D. n° 2011-1499, 10 nov. 2011, pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : Journal Officiel 11 Novembre 2011 Avec l'adoption de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (Comm. com. électr. 2011, étude 15, B. Kerjean), le législateur a institué l'obligation pour toute personne établie en France, éditant ou proposant des offres commerciales de livres numériques sur le territoire français, d'en fixer un prix de vente unique (...)

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N°1 . 2012-01-01


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