AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Une Arlésienne enfin visible. - Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Une Arlésienne enfin visible. - Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Isabelle CANTERO juriste sénior, responsable du pôle « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel », cabinet Caprioli & Associés et Pascal AGOSTI avocat associé, docteur en droit, cabinet Caprioli & Associés

EXTRAIT *

Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligneNote 1 précise les informations d'identification de leurs clients qui doivent être conservées par les fournisseurs d'accès et d'hébergement en vertu de l'article 6, II et II bis de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), cette conservation étant le corollaire du régime de (...)

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N°1 . 2012-01-01


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