AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Pratique contentieuse. OEuvre de collaboration – conséquences procédurales liées au « commun accord » de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle

Pratique contentieuse. OEuvre de collaboration – conséquences procédurales liées au « commun accord » de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Fiche pratique par Anne BOISSARD avocat à la cour

EXTRAIT *

Selon l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, « l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord ». De cette règle a priori anodine a découlé toute une série de conséquences juridiques dont, on ne s'en étonnera pas, celle qui veut que l'exploitation de l'oeuvre commune ne soit régulière qu'autorisée par l'unanimité de ses coauteurs. Plus inattendu, c'est au plan procédural que la règle a surtout imprégné (...)

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N°1 . 2012-01-01


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