AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Quand le Conseil d'État valide quelques décrets « HADOPI »

Quand le Conseil d'État valide quelques décrets « HADOPI »

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette des requêtes qui entendaient annuler trois décrets concernant le fonctionnement de l'HADOPI. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, si célèbre sous l'acronyme « HADOPI », a eu besoin de nombreux décrets pour être entièrement opérationnelle afin de mener à bien les diverses missions qui lui sont dévolues par le législateur. Certains de ces décrets ont fait l'objet de requêtes en annulation devant le Conseil d'État. Mais, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 19 oct. 2011, n° 339154, Sté Apple Inc. : JurisData n° 2011-022459
CE, 19 oct. 2011, n° 342405, French Data Network : JurisData n° 2011-022463

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2012-01-01


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