Du nouveau sur la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Audrey LARZUL

EXTRAIT *

L. n° 2011-1898, 20 déc. 2011 relative à la rémunération pour copie privée : Journal Officiel 21 Décembre 2011 La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel. L'objectif de ce texte est d'assurer la mise en oeuvre des récentes décisions de justice ayant précisé le champ d'application de cette rémunération pour copie privée et, par la même occasion, de rendre la législation française conforme au droit communautaire. L'article (...)

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N°1 . 2012-01-01


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