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Après la Cour de justice, retour à la cour d'appel de Paris ! en attendant...

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'interdiction faite aux revendeurs agréés de revendre en ligne constitue une restriction par objet au sens de l'article 101, paragraphe 1 TFUE si l'examen individuel et concret fait apparaître que celle-ci n'est pas objectivement justifiée au regard des propriétés des produits. Une telle stipulation exclut de l'exemption par catégorie le contrat de distribution sélective qui peut cependant bénéficier de l'exception légale prévue à l'article 101, paragraphe 3 TFUE si les conditions en sont établies. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 13 oct. 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermocosmétique SAS c/ Président de l'Autorité de la concurrence

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2012-01-01


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