L'affaire Zeturf devant la CJUE

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Saisie d'un renvoi préjudiciel en interprétation portant sur la compatibilité de la réglementation française des jeux, antérieure à 2010, avec le principe de libre prestation des services, dans l'affaire Zeturf, la Cour de justice de l'Union européenne estime que, sous certaines conditions, qu'elle définit strictement, l'octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics, dans le domaine des jeux, est de nature à permettre de maîtriser les risques liés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 30 juin 2011, aff. C-212/08, Zeturf Ltd c/ Premier ministre

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement