AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Quand l'interprétation par le juge pénal des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal inspire le juge civil

Quand l'interprétation par le juge pénal des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal inspire le juge civil

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Il est frappant de constater ces derniers temps que, sur plusieurs points sensibles du droit de la presse, la jurisprudence civile s'aligne, au plus haut niveau, sur la jurisprudence pénale, tentant ainsi de donner à la matière une cohérence qui lui fait parfois (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.822, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-021258
Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.823, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-021252

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2012-01-01


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