AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Les formalités de communication par voie électronique en matière de droit des sociétés

Les formalités de communication par voie électronique en matière de droit des sociétés

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le décret du 9 novembre 2011 vient modifier les formalités de communication par voie électronique pour les assemblées générales de sociétés anonymes en simplifiant les modalités de recueil du consentement des actionnaires. D. n° 2011-1473, 9 nov. 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés : Journal Officiel 10 Novembre 2011 1 – Pris pour application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (et notamment ses (...)

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N°1 . 2012-01-01


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