AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Droits de la défense du salarié et courriers électroniques

Droits de la défense du salarié et courriers électroniques

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le salarié peut produire dans une instance prud'homale, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions professionnelles. 1 – L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011 rappelle la faculté offerte par le juge aux salariés de produire en justice des preuves appartenant à leurs employeurs sans craindre d'être sanctionnés pénalement. Dans les faits, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2011-011610

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement