AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1Faute grave du salarié en méconnaissance des dispositions de la charte informatique

Faute grave du salarié en méconnaissance des dispositions de la charte informatique

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise le fait d'avoir permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles en méconnaissance des dispositions de la charte informatique. 1 – La charte informatique continue son chemin de reconnaissance parmi les documents fédérateurs et opposables au sein de l'entreprise. La charte informatique contribue à la sécurité de l'information ; (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.685

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2012-01-01


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