Non-production de preuve et déni de service

Communication Commerce électronique - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 novembre 2011 vient confirmer la décision de première instance du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 6 janvier 2011 (V. nos obs. in Comm. com. électr. 2011, comm. 109). Dans cette affaire, le responsable de la sécurité informatique du groupe C-Discount avait déposé une plainte pour des faits de déni de service commis au préjudice du site Internet « www.lecomptoirsante.com », site du groupe, spécialisé dans le commerce de produits de parapharmacie. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Bordeaux, 3e ch. corr., 15 nov. 2011 : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2012-01-01


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