AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1Un an de droit international privé du commerce électronique

Un an de droit international privé du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Chronique par Marie-Élodie ANCEL professeur à la faculté de droit Paris-Est (UPEC)

EXTRAIT *

La présente chronique va de décembre 2011 jusqu'aux premiers jours de décembre 2012. La période est intéressante à plus d'un titre. Le régime de la cyber-consommation se consolide et il connaîtra encore une avancée lorsque la version révisée du règlement « Bruxelles I » sera applicable. Le régime des cyber-délits, lui, est toujours en phase d'élaboration et toutes les pièces du puzzle ne sont pas encore disposées. C'est que l'image finale ne se laisse pas facilement percevoir. Peut-être même y a-t-il (...)

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N°1 . 2013-01-01


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