Les limites du droit moral de l'architecte

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'édification d'un bâtiment ne porte pas atteinte au droit moral de l'architecte qui a construit le bâtiment mitoyen. Si la jurisprudence précise parfois, à propos des arts purs et nobles que « toute modification quelle qu'en soit l'importance, apportée à une oeuvre de l'esprit, porte atteinte au droit d'auteur au respect de celle-ci » (Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-11.789, FS-D, Barbelivien c/ Sté Universal Music France : JurisData n° 2006-036361 : Comm. com. électr. 2007, comm. 18, obs. Ch. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-18.638 : JurisData n° 2012-023368

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement