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La dévolution du droit de suite confortée par le Conseil constitutionnel

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La dévolution du droit de suite est conforme à la Constitution. L'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui exclut les légataires et ayants cause de la dévolution du droit de suite post mortem a encore de beaux jours devant lui. En effet, par une décision rendue le 28 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a considéré, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 11 juill. 2012, n° 12-40.039, Fondation Hans Hartung (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc. 28 sept. 2012, n° 2012-276 QPC : JurisData n° 2012-021622

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N°1 . 2013-01-01


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