AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1Présomption de titularité : quand le droit d'auteur s'exporte chez les droits voisins

Présomption de titularité : quand le droit d'auteur s'exporte chez les droits voisins

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire de droits sur l'enregistrement. L'important arrêt rendu le 14 novembre 2012 par (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-15.656 : JurisData n° 2012-025643

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2013-01-01


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