AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1Référencement d'un site Internet et concurrence déloyale

Référencement d'un site Internet et concurrence déloyale

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La mise en ligne d'un site Internet, copie servile du site d'un concurrent, dans le but de nuire à son référencement, peut constituer un acte déloyal. La saga judiciaire opposant les exploitants des sites alibabuy.com et www.passager.com se poursuit. Après avoir saisi le juge des référés (T. com. Paris, ord. réf., 6 juill. 2011, CNI c/ Luteciel, Viaticum, Kelkoo : Comm. com. électr. 2011, comm. 102), sans obtenir satisfaction, la société CNI qui exploite le premier de ces sites s'est tournée vers (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 15e ch., 12 oct. 2012, CNI c/ Luteciel, Viaticum : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2013-01-01


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