AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1Faut-il désespérer du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles ?

Faut-il désespérer du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, rejette une nouvelle fois les demandes en réparation formées par deux entreprises à l'encontre de l'opérateur historique des télécommunications condamné pour abus de position dominante dans la procédure de concurrence. « La situation contentieuse de la victime d'une pratique anticoncurrentielle n'est décidemment pas une sinécure, mais l'espoir demeure », écrivions-nous, en 2010, en commentant, dans cette chronique, l'arrêt par lequel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 10, 27 juin 2012, n° 10/18278, Bes c/ SA France Telecom

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2013-01-01


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