Des retombées juridiques de Tchernobyl

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Absence de tromperie au sens de l'article L. 213-1 du Code de la consommation dans la diffusion au public d'informations inexactes relatives à la contamination radioactive. Une fois n'est pas coutume dans cette chronique, celle-ci accueille un arrêt qui invite à s'engager sur le terrain du droit pénal de la consommation. Plus de vingt-cinq après les faits, c'est la catastrophe de Tchernobyl qui est à l'origine de cet arrêt très intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 novembre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-87.531 : JurisData n° 2012-026591

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2013-01-01


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