AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1Du caractère privé ou public de l'injure et du droit d'agir des associations habilitées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

Du caractère privé ou public de l'injure et du droit d'agir des associations habilitées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été « proféré », au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; le droit d'agir reconnu aux associations habilitées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas prévu pour les contraventions d'injures non publiques. Les notions de « privé » et « public », récurrentes en droit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 27 nov. 2012, n° 11-86.982 : JurisData n° 2012-027405

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2013-01-01


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