AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1Provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive

Provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les infractions de provocation sont légion dans notre droit pénal. On en trouve notamment dans le Code pénal (V. par ex. C. pén., art. 223-13 : délit de provocation au suicide) ou dans la loi du 29 juillet 1881 (V. L. 29 juill. 18814, art. 24). L'arrêt ici rapporté de la cour d'appel de Paris invite à en découvrir une autre, peu connue, dans le Code du sport. Son article L. 332-6 prévoit que « Lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 2, ch. 7, 27 sept. 2012, n° 11/023334 : JurisData n° 2012-023891

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N°1 . 2013-01-01


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