AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1Le disque dur « D :/données personnelles » ne peut conférer un caractère personnel à l'ensemble des données qu'il contient

Le disque dur « D :/données personnelles » ne peut conférer un caractère personnel à l'ensemble des données qu'il contient

Communication Commerce électronique - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Est licite le contrôle opéré par l'employeur sur des fichiers figurant sur le disque dur renommé par le salarié « D :/ données personnelles », une telle dénomination ne pouvant conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient et ce d'autant plus que cette dénomination n'était pas conforme à la règle de labellisation de la charte informatique selon laquelle les fichiers privés devaient être identifiés par la mention « privé ». 1 – Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.502 : JurisData n° 2012-015858

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2013-01-01


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