AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1Lutte contre la contrefaçon en ligne, agenda législatif 2014. - 3 questions à David Grosz, directeur juridique Contenus et Nouveaux Médias Orange

Lutte contre la contrefaçon en ligne, agenda législatif 2014. - 3 questions à David Grosz, directeur juridique Contenus et Nouveaux Médias Orange

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Quelle portée donnez-vous au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 2013 ? Nous pensons que ce jugement nous offre au moins deux enseignements intéressants. Premier enseignement, cette décision contribue à l’évidence à définir non pas un droit au blocage, comme le soutiennent certains ayants droit, mais un droit du blocage sous le visa de l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est en effet intéressante en ce qu’elle définit les conditions (...)

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N°1 . 2014-01-01


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